La communauté des acheteurs en VEFA. Pose tes questions, partage ton projet, profite des retours d’expérience des autres membres. La modération est légère : reste bienveillant, constructif, et évite la pub déguisée.
Retard de livraison "force majeure"
Citation de admin le mai 29, 2026, 11:59 amJe vois régulièrement des situations où un promoteur annonce un retard en invoquant la "force majeure" pour s'éviter les pénalités. C'est un terme juridique précis que beaucoup utilisent à tort.
Pour être qualifié de force majeure en droit français, un événement doit être simultanément imprévisible, irrésistible et extérieur. Les "difficultés d'approvisionnement en matériaux" ou les "problèmes de sous-traitants" ne remplissent généralement pas ces critères selon les tribunaux parce qu'ils étaient prévisibles dans le contexte économique des dernières années.
Ce que vous pouvez faire face à un retard injustifié :
- Envoyez un courrier en LRAR en listant vos préjudices réels : loyers supplémentaires, intérêts intercalaires supplémentaires, garde-meubles, déménagement reporté.
- Demandez la preuve documentée du cas de force majeure invoqué. S'il ne peut pas la fournir, sa position est faible.
- Si votre contrat contient une clause de pénalités de retard, activez-la.
Sans clause spécifique dans votre contrat, vous pouvez quand même réclamer des dommages et intérêts pour préjudices avérés. Un avocat spécialisé VEFA obtient souvent un geste commercial sans aller au procès.
Le point que je veux vraiment souligner : la clause de pénalités de retard ne figure pas dans les contrats types des promoteurs.
Vous avez déjà vécu un retard ? Comment ça s'est passé ?
Je vois régulièrement des situations où un promoteur annonce un retard en invoquant la "force majeure" pour s'éviter les pénalités. C'est un terme juridique précis que beaucoup utilisent à tort.
Pour être qualifié de force majeure en droit français, un événement doit être simultanément imprévisible, irrésistible et extérieur. Les "difficultés d'approvisionnement en matériaux" ou les "problèmes de sous-traitants" ne remplissent généralement pas ces critères selon les tribunaux parce qu'ils étaient prévisibles dans le contexte économique des dernières années.
Ce que vous pouvez faire face à un retard injustifié :
- Envoyez un courrier en LRAR en listant vos préjudices réels : loyers supplémentaires, intérêts intercalaires supplémentaires, garde-meubles, déménagement reporté.
- Demandez la preuve documentée du cas de force majeure invoqué. S'il ne peut pas la fournir, sa position est faible.
- Si votre contrat contient une clause de pénalités de retard, activez-la.
Sans clause spécifique dans votre contrat, vous pouvez quand même réclamer des dommages et intérêts pour préjudices avérés. Un avocat spécialisé VEFA obtient souvent un geste commercial sans aller au procès.
Le point que je veux vraiment souligner : la clause de pénalités de retard ne figure pas dans les contrats types des promoteurs.
Vous avez déjà vécu un retard ? Comment ça s'est passé ?